ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IDENTITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services et de produits effectuées par la société SARL FUN SPACE, située au 2 boulevard des Vauguillettes, 89100 SENS (SIRET : 853 127 850 00024), ci-après nommée « le Vendeur », auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après nommés « l’Acheteur ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Les prestations proposées (activités de loisirs, accès au parc, événements) sont décrites sur le site www.funspace.fr. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des règles de sécurité et d’accès spécifiques à chaque activité avant toute commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu des prestations en fonction des impératifs de sécurité ou d’organisation, sans que cela n’ouvre droit à indemnité si la prestation de base reste assurée.

ARTICLE 3. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

  • Modes de paiement : Carte bancaire via plateforme sécurisée
  • Retard de paiement (Professionnels) : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités de retard au taux légal seront appliquées.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation est donc ferme et définitive.

Politique commerciale d’annulation :

  • Plus de 24h avant la prestation : L’Acheteur peut annuler sa réservation. Il pourra alors décaler la date de sa réservation ou il bénéficiera alors d’un avoir de la valeur du montant versé, valable 1 an dans l’établissement.
  • Moins de 24h avant la prestation : Aucun avoir ni remboursement ne sera accordé.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ ET SÉCURITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation inadéquate des équipements ou du non-respect des consignes de sécurité affichées dans l’établissement ou dictées par le personnel. L’Acheteur atteste être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@funspace.fr.

ARTICLE 7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant un litige avec notre établissement peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel nous sommes adhérents :

Médiation Tourisme et Voyage (MTV Travel)
BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel

Le client pourra saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre établissement.

ARTICLE 8. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Pour les particuliers : Tout litige peut être porté soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où l’Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat.
  • Pour les professionnels : En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Sens.